Tarifs
Dernière mise à jour : 1er mai 2024
1. Général
Nous travaillons sur la base du principe «sans succès, sans frais». Votre demande est soumise et traitée par notre partenaire agréé de traitement des demandes sans aucun frais initial à votre charge. Cette liste de prix s'applique aux demandes d'indemnisation au titre du Règlement européen relatif à l'indemnisation des passagers aériens (CE) N° 261/2004 et des réglementations équivalentes.
2. La soumission de votre demande est gratuite
La soumission de votre demande est gratuite. Notre partenaire traite votre demande sans aucun coût pour vous. Si l'indemnisation n'est pas obtenue auprès de la compagnie aérienne, vous ne devez rien.
3. Frais de service
Si votre demande aboutit et que l'indemnisation est reçue de la compagnie aérienne, des frais de service sont déduits. Ces frais couvrent l'ensemble du travail effectué en votre nom : communication avec la compagnie aérienne, gestion de la demande et relances.
| Distance du vol | Indemnisation | Frais de service (TVA incl.) |
|---|---|---|
| 1 500 km ou moins | £220 | €110.00 |
| Vols intra-UE de plus de 1 500 km et tous les vols de 1 500 à 3 500 km | £350 | €176.00 |
| Tous les autres vols de plus de 3 500 km (hors intra-UE) | £520 | €264.00 |
| Autres cas | Déterminé par la réglementation applicable | 44 % de l'indemnisation reçue (TVA incl.) |
4. Procédures judiciaires
Si un règlement direct avec la compagnie aérienne ne peut être obtenu, ou si une action en justice serait plus efficace, notre partenaire de traitement des demandes peut engager une procédure judiciaire. Dans de tels cas, des frais de service plus élevés s'appliquent pour couvrir les coûts supplémentaires — tels que les frais de justice, la traduction et la représentation juridique.
| Dossier | Frais de service (TVA incl.) |
|---|---|
| 1 500 km ou moins (indemnisation de £220) | €125.00 |
| Vols intra-UE de plus de 1 500 km et tous les vols de 1 500–3 500 km (indemnisation de £350) | €200.00 |
| Tous les autres vols de plus de 3 500 km — hors intra-UE (indemnisation de £520) | €300.00 |
| Autres cas | 50 % de l'indemnisation reçue (TVA incl.) |
5. TVA
La TVA est appliquée conformément à la loi applicable. Elle sera calculée et indiquée conformément aux exigences de la juridiction compétente.